Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales (les « CGV ») règlent l'utilisation du service en ligne Veredis (le « Service »). Le Service est développé, exploité et vendu par M&B IT Advisory Sàrl (en formation), Route de la Vallée 9, 1180 Rolle, Suisse, info@veredis.ch (le « Fournisseur »), à l'entreprise qui crée un compte (le « Client »).

1.2 La société M&B IT Advisory Sàrl est en cours de constitution. Jusqu'à son inscription au registre du commerce, les contrats sont conclus expressément au nom de la société en formation. Après son inscription, la société reprend ces contrats et le Fournisseur complète les CGV avec son numéro IDE (article 15.5). Ce changement ne modifie ni les droits ni les obligations du Client.

1.3 Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises et indépendants). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel et non comme consommateur. Le Fournisseur peut fermer un compte ouvert sur la base d'une fausse déclaration.

1.4 Le contrat est conclu lorsque le Client valide son inscription en ligne et accepte les CGV. Le Fournisseur confirme l'inscription par e-mail. Il peut refuser une inscription, notamment en cas de doute sur l'identité du Client, lorsque l'entreprise a déjà bénéficié de l'Accès anticipé ou d'un Essai, ou lorsque toutes les places de l'Accès anticipé sont attribuées. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même s'il y renvoie.

1.5 Dans les CGV, on entend par :

• Client : l'entreprise titulaire du compte (personne morale ou entreprise individuelle), identifiée par sa raison sociale et, le cas échéant, son numéro IDE.

• Utilisateur : une personne physique déterminée, désignée nommément par le Client dans le Service, à qui le Client donne un accès personnel. Une entreprise, un service, une équipe ou une adresse e-mail commune (par exemple « bureau@ » ou « chantier@ ») n'est pas un Utilisateur.

• Administrateur : l'Utilisateur qui gère le compte pour le Client (Offre, paiement, accès des Utilisateurs, export des données). À l'inscription, c'est la personne qui crée le compte.

• Identifiants : l'adresse e-mail, le mot de passe et tout autre moyen de connexion attribués à un Utilisateur.

• Utiliser le Service : se connecter, consulter, créer, modifier, valider ou envoyer quoi que ce soit dans le Service, sur n'importe quel appareil.

• Données du Client : toutes les informations saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs (clients du Client, prestations, prix, devis, textes, fichiers, logo).

• Catalogue Veredis : les prestations types, descriptions et textes que le Fournisseur met à disposition dans le Service, classés par métier.

• Offre : la formule d'abonnement choisie, Indépendant ou Équipe.

• Prix catalogue : le prix mensuel hors TVA de chaque Offre, sans remise, fixé à l'article 6.1 et modifiable selon l'article 6.7.

• Récapitulatif de souscription : le résumé affiché dans le compte avant que le Client ne s'engage à payer un abonnement (Offre, Prix catalogue, remise éventuelle, prix à payer hors TVA, date du premier prélèvement), puis confirmé par e-mail.

• Accès anticipé : la période gratuite de l'article 4, pour les comptes créés avant la date de bascule affichée lors de l'inscription, fixée par défaut au 17.12.2026 à 00:00, sous réserve de l'ouverture des inscriptions et des places disponibles.

• Essai : la période gratuite de 14 jours de l'article 5, pour les nouvelles inscriptions à partir de la date de bascule affichée lors de l'inscription, fixée par défaut au 17.12.2026 à 00:00, avec carte de paiement.

• Période gratuite : l'Accès anticipé ou l'Essai.

• Compte inactif : l'état du compte sans abonnement actif, décrit à l'article 7.2.

• Liste des sous-traitants : la liste des prestataires qui traitent des Données du Client pour le Fournisseur, avec leur rôle, les données concernées, leur pays et les garanties appliquées. Elle est publiée dans la déclaration de confidentialité, sur veredis.ch.

1.6 Les dates et les heures indiquées dans les CGV s'entendent à l'heure suisse.

1.7 Les informations commerciales du Fournisseur sont données à titre indicatif : rubrique Tarifs et autres pages du site veredis.ch, publicités, publications sur les réseaux sociaux, fiche produit, e-mails d'information et présentations. Elles ne font pas partie du contrat et ne constituent pas une offre de contracter. Les droits et obligations des parties résultent uniquement des CGV, du Récapitulatif de souscription et des accords écrits adressés individuellement au Client. En cas de divergence, ces documents l'emportent.

Article 2 : Description du Service

2.1 Veredis est un logiciel en ligne qui permet de créer, calculer et envoyer des devis : gestion des clients, Catalogue Veredis et prestations du Client, calcul des montants en CHF avec la TVA, aperçu, PDF au logo du Client, envoi par e-mail et suivi des devis envoyés.

2.2 À la date des présentes, Veredis n'est ni un logiciel de facturation ni un logiciel de comptabilité. Si le Fournisseur ajoute de telles fonctions, le Client reste responsable de la conformité de ses documents (mentions obligatoires, TVA, QR-facture). Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

2.3 Le Catalogue Veredis est une aide. Ses descriptions et, le cas échéant, ses quantités ou prix indicatifs ne tiennent pas compte de la situation du Client. Le Client les vérifie et les adapte avant de les utiliser dans un devis.

2.4 Le Fournisseur peut faire évoluer le Service (fonctions, interface, Catalogue Veredis). Il ne réduit pas de manière importante les fonctions de l'Offre souscrite sans respecter l'article 15.

2.5 Le Service est une application web progressive (PWA). Il s'utilise en ligne, avec un navigateur compatible, sur tout type d'appareil : ordinateur, tablette ou téléphone. Il peut être ajouté à l'écran d'accueil de l'appareil, sans passer par une boutique d'applications. Le Client assure sa connexion Internet ainsi que la compatibilité et la sécurité de ses appareils.

2.6 Le Fournisseur peut proposer des fonctions signalées comme nouvelles ou en test (par exemple « bêta »). Ces fonctions peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Elles sont fournies sans garantie de résultat ni de disponibilité.

2.7 Si le Service propose des fonctions d'intelligence artificielle (par exemple la création d'un devis par la voix), leurs résultats sont des propositions : le Client les vérifie avant tout envoi. Les données nécessaires sont traitées en Suisse ou dans l'Union européenne par des prestataires de la Liste des sous-traitants. Elles ne servent pas à entraîner les modèles de ces prestataires.

Article 3 : Compte, Offres et Utilisateurs

3.1 Le Client fournit des informations exactes et complètes lors de l'inscription (raison sociale, adresse, numéro IDE, e-mail, numéro de TVA le cas échéant) et les tient à jour. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise.

3.2 Un compte correspond à une seule entreprise. Seuls peuvent Utiliser le Service les Utilisateurs qui travaillent pour le Client : ses organes, ses employés et les personnes qui agissent pour lui dans son activité (par exemple un intérimaire ou un sous-traitant, pendant sa mission). Le compte ne peut pas servir à une autre entreprise, même liée au Client (société sœur, filiale, franchisé, partenaire), sauf accord écrit du Fournisseur. Chaque entreprise souscrit son propre abonnement.

3.3 Deux Offres existent :

• Indépendant : un seul Utilisateur ; devis, clients et catalogue illimités ; PDF au logo du Client et envoi par e-mail.

• Équipe : nombre d'Utilisateurs non limité, chacun avec ses propres Identifiants ; la disponibilité des langues est précisée à l'article 12.5 ; tout ce que contient l'Offre Indépendant ; droits d'accès selon le rôle de chaque Utilisateur. Seules les fonctions énumérées ci-dessus sont garanties pour chaque Offre. Les autres fonctions du Service peuvent évoluer selon l'article 2.4. L'Offre choisie et son prix figurent dans le Récapitulatif de souscription.

3.4 L'Offre Indépendant est réservée à une seule et même personne physique, désignée lors de l'inscription. Cette personne peut Utiliser le Service sur plusieurs appareils (ordinateur, tablette, téléphone). Aucune autre personne ne peut Utiliser le Service, même occasionnellement, même avec l'appareil ou en présence de l'Utilisateur désigné : cela vaut notamment pour un employé, un associé, un proche ou un sous-traitant. Le Client peut remplacer l'Utilisateur désigné en cas de changement durable (départ, réorganisation), au plus une fois par période de 30 jours. Ce remplacement ne permet pas de faire tourner l'accès entre plusieurs personnes. Dès que plus d'une personne doit Utiliser le Service, le Client souscrit l'Offre Équipe.

3.5 Dans toutes les Offres, chaque Utilisateur a ses propres Identifiants. Il est interdit de communiquer ses Identifiants à une autre personne, de partager un même accès entre plusieurs personnes, de créer un accès au nom d'une personne fictive ou d'une adresse commune, et de transférer un accès d'une personne à une autre pour contourner une limite d'Offre. Les Identifiants sont confidentiels. Le Client informe le Fournisseur sans délai de tout accès non autorisé. Les actions faites avec les Identifiants d'un Utilisateur sont attribuées au Client.

3.6 Le Client ne crée qu'un seul compte par entreprise. Il est notamment interdit d'ouvrir plusieurs comptes pour obtenir plusieurs Périodes gratuites ou plusieurs remises, ou de répartir plusieurs personnes sur plusieurs comptes Indépendant au lieu de souscrire l'Offre Équipe.

3.7 Le Client répond de ses Utilisateurs, de leurs droits d'accès et de leurs actes dans le Service comme de ses propres actes.

3.8 Pour faire respecter le présent article et protéger le Service, le Fournisseur peut enregistrer et analyser les données techniques de connexion : date et heure, adresse IP, type d'appareil et de navigateur, sessions ouvertes en même temps, localisation approximative déduite de l'adresse IP. Il peut limiter techniquement le nombre de sessions simultanées ou d'appareils par accès, notamment à deux sessions simultanées pour l'Offre Indépendant. Sur demande, le Client indique par écrit, dans les 10 jours, quelles personnes Utilisent le Service.

3.9 Si le Fournisseur constate un usage contraire aux articles 3.2 à 3.6, ou si des indices concrets le rendent vraisemblable et que le Client ne démontre pas le contraire dans les 10 jours qui suivent la demande du Fournisseur, le Fournisseur peut, à son choix et de manière cumulative :

• faire passer le compte à l'Offre Équipe avec effet immédiat, au Prix catalogue en vigueur ;

• facturer la différence entre le prix de l'Offre qui aurait dû être souscrite (ou des abonnements qui auraient dû être souscrits) et le prix payé, pour toute la durée de l'usage non conforme, au minimum 3 mois ; si le début de l'usage non conforme ne peut pas être établi, il est réputé avoir commencé à l'ouverture du compte ;

• suspendre ou fermer les accès concernés ou le compte ;

• résilier le contrat avec effet immédiat, en cas de récidive, de fraude ou de refus de répondre (article 7.4).

Article 4 : Accès anticipé (inscriptions avant la date de bascule)

4.1 Lorsque les inscriptions anticipées sont ouvertes, le Client qui crée son compte à partir du 20.10.2026 et avant la date de bascule affichée lors de l'inscription utilise gratuitement l'Offre choisie jusqu'au 31.12.2026 à 23:59. La date de bascule est fixée par défaut au 17.12.2026 à 00:00 ; le Fournisseur peut la paramétrer pour les nouvelles inscriptions. Le nombre de places est limité et paramétrable. Si les places sont épuisées avant la bascule, les nouvelles inscriptions sont fermées ; elles ne passent pas immédiatement à l'Essai. Le Fournisseur peut également suspendre les nouvelles inscriptions. Ces réglages ne réduisent pas la période gratuite des comptes anticipés déjà créés. L'Accès anticipé est accordé une seule fois par entreprise.

4.2 Aucune carte de paiement n'est demandée pour s'inscrire. Aucun montant n'est dû pour l'utilisation du Service pendant l'Accès anticipé.

4.3 Pour continuer à Utiliser le Service après le 31.12.2026, l'Administrateur confirme l'abonnement en enregistrant une carte de paiement valable dans le parcours de paiement proposé depuis le compte. La confirmation en ligne est ouverte à partir du 01.12.2026. Une confirmation finalisée au plus tard le 31.12.2026 à 23:59 donne droit à la remise de l'article 4.5. La souscription en ligne est interrompue avant les dernières 48 heures précédant le 01.01.2027 afin de ne pas déclencher un prélèvement anticipé ; l'Administrateur est invité à contacter info@veredis.ch si ce parcours n'est plus disponible. L'abonnement payant commence et le premier prélèvement a lieu le 01.01.2027 pour une confirmation finalisée dans le parcours prévu. Sans carte enregistrée et confirmation, aucun prélèvement automatique n'est effectué.

4.4 Si la confirmation en ligne n'est pas disponible, notamment à l'approche du 01.01.2027 ou en cas d'indisponibilité du système de paiement, l'Administrateur contacte info@veredis.ch. Une demande de contact ne vaut ni confirmation d'abonnement, ni enregistrement de carte, ni attribution automatique de la remise. Toute modalité exceptionnelle de confirmation, de remise ou de paiement doit être convenue expressément par écrit avec le Fournisseur avant sa mise en œuvre. Aucune carte n'est débitée sur la seule base de l'inscription à l'Accès anticipé.

4.5 Le Client qui confirme l'abonnement selon l'article 4.3 ou 4.4 bénéficie d'une remise sur le Prix catalogue de son Offre (la « remise Accès anticipé ») : 20 % pour l'Offre Indépendant et 30 % pour l'Offre Équipe. La remise est un pourcentage du Prix catalogue, et non un prix fixe : si le Prix catalogue change selon l'article 6.7, la remise s'applique au nouveau prix. À titre d'exemple, au Prix catalogue en vigueur le 20.10.2026, le prix remisé est de CHF 39.20 HT par mois pour l'Offre Indépendant et de CHF 69.30 HT par mois pour l'Offre Équipe.

4.6 La remise Accès anticipé est accordée « à vie », c'est-à-dire tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Elle prend fin définitivement à la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, notamment en cas de résiliation par le Client ou de fin du contrat pour non-paiement (articles 6.4 et 7.7). Une suspension pour non-paiement ne met pas fin à la remise si les montants dus sont réglés avant la fin du contrat. En cas de changement d'Offre (article 7.5), le taux de remise de la nouvelle Offre s'applique dès le changement. La remise est liée au compte du Client. Elle ne peut pas être transférée à une autre entreprise sans l'accord écrit du Fournisseur, par exemple en cas de transformation de l'entreprise du Client.

4.7 La remise Accès anticipé ne se cumule pas avec une autre remise, une promotion ou un autre avantage (par exemple un mois offert lié au lien d'un apporteur d'affaires), sauf indication écrite contraire du Fournisseur. Le Client qui s'inscrit pendant l'Accès anticipé par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires bénéficie de la remise Accès anticipé aux mêmes conditions que les autres Clients.

4.8 Sans abonnement actif à la fin de l'Accès anticipé, le compte devient un Compte inactif le 01.01.2027 (article 7.2), sauf modalité exceptionnelle expressément convenue selon l'article 4.4. Aucun montant n'est dû sur la seule base de l'inscription gratuite. Le Client peut ensuite souscrire l'Offre de son choix au Prix catalogue, sans la remise Accès anticipé sauf accord écrit contraire.

4.9 Si l'Accès anticipé ou la remise Accès anticipé est obtenu en violation de l'article 3.6 ou 4.1, le Fournisseur peut y mettre fin immédiatement et retirer la remise.

Article 5 : Essai gratuit de 14 jours (après la date de bascule)

5.1 À partir de la date de bascule affichée lors de l'inscription, fixée par défaut au 17.12.2026 à 00:00, les nouvelles inscriptions ouvertes passent à l'Essai gratuit de 14 jours de l'Offre choisie, avec carte de paiement. Les comptes anticipés déjà créés restent gratuits jusqu'au 31.12.2026 à 23:59. L'Essai est accordé une seule fois par entreprise. Une entreprise qui a déjà bénéficié d'un Essai ou de l'Accès anticipé n'y a plus droit, quels que soient le nom, l'adresse e-mail, l'Utilisateur ou la carte utilisés.

5.2 Une carte de paiement valable est demandée dans le parcours d'inscription à l'Essai. Elle doit être au nom du Client ou d'une personne autorisée à l'utiliser pour lui. Le prestataire de paiement peut vérifier la carte, par exemple par une autorisation temporaire d'un petit montant aussitôt annulée. Aucun montant n'est prélevé pendant l'Essai.

5.3 Si une carte est enregistrée, l'abonnement à l'Offre choisie commence automatiquement à la fin de l'Essai et le premier prélèvement a lieu à cette date, sauf si le Client résilie en ligne avant la fin de l'Essai. La date de fin de l'Essai et celle du premier prélèvement sont indiquées à l'inscription et restent consultables dans le compte.

5.4 Si l'enregistrement de la carte ou la souscription n'aboutit pas, l'Essai n'est pas activé. Si aucun abonnement actif ne permet de continuer à Utiliser le Service à la fin de la Période gratuite, le compte devient un Compte inactif (article 7.2). Aucun montant n'est dû sans souscription finalisée.

5.5 Si un Essai est obtenu en violation de l'article 3.6 ou 5.1, le Fournisseur peut y mettre fin immédiatement et facturer l'abonnement depuis le premier jour de cet Essai.

5.6 Les articles 3 et 8 s'appliquent aussi pendant les Périodes gratuites. Les Données du Client saisies pendant une Période gratuite sont conservées lors du passage à l'abonnement.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 Les prix sont en francs suisses (CHF) et hors TVA. À la date des présentes, le Prix catalogue de l'Offre Indépendant est de CHF 49.– HT par mois et celui de l'Offre Équipe de CHF 99.– HT par mois. Le prix applicable au Client est celui de son Récapitulatif de souscription. Il ne change ensuite que selon les articles 3.9, 6.7 et 7.5. Lorsque le Fournisseur est assujetti à la TVA, la TVA suisse est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de la prestation. Tant qu'il ne l'est pas, aucune TVA n'est facturée. Si l'assujettissement du Fournisseur prend effet à une date antérieure à une facture émise sans TVA, le Fournisseur peut facturer après coup la TVA due sur cette facture, et le Client la paie. Une modification du taux légal de la TVA s'applique dès son entrée en vigueur et ne constitue pas une modification de prix au sens de l'article 6.7.

6.2 L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire du début de l'abonnement payant : le 01.01.2027 pour l'Accès anticipé (ou la date indiquée selon l'article 4.4), la fin de l'Essai pour l'Essai, la date de souscription dans les autres cas. Le paiement se fait par carte, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (Liste des sous-traitants). Le Client autorise le Fournisseur et ce prestataire à débiter la carte enregistrée de tous les montants dus selon les CGV, y compris ceux des articles 3.9 et 5.5. Il garde une carte valable pendant toute la durée du contrat. Le Fournisseur ne conserve pas les numéros complets de carte.

6.3 Le Fournisseur met une facture à disposition du Client pour chaque paiement, dans le compte ou par e-mail. Le Client signale par e-mail toute contestation d'une facture dans les 30 jours ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6.4 Les montants sont dus à leur échéance. Le Client est en demeure dès ce moment, sans rappel. Si un paiement échoue, le Fournisseur peut le répéter et en informe le Client par e-mail. Si le montant reste impayé 7 jours après la première tentative, le Fournisseur peut, après un avertissement par e- mail, suspendre l'accès : le compte devient alors un Compte inactif (article 7.2). Si le paiement n'est pas intervenu 30 jours après la suspension, le contrat prend fin selon l'article 7.7. Des intérêts de retard de 5 % l'an sont dus sur les montants impayés (article 104 CO), ainsi que des frais de CHF 20.– par rappel écrit envoyé après la suspension et les frais de recouvrement.

6.5 Si le Client conteste auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte un paiement dû selon les CGV, le Fournisseur peut suspendre l'accès jusqu'au règlement. Le Client reste débiteur du montant et rembourse les frais que cette contestation cause au Fournisseur.

6.6 Le Client ne peut pas compenser les montants dus avec une créance contre le Fournisseur, sauf si cette créance est reconnue par écrit par le Fournisseur ou constatée par un jugement exécutoire.

6.7 Le Fournisseur peut modifier le Prix catalogue. Pour les abonnements en cours, il communique la modification par e-mail au moins 30 jours avant le début de la période concernée. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant son entrée en vigueur. Sans résiliation, le nouveau prix s'applique, avec la remise Accès anticipé le cas échéant (article 4.5). Pour les nouvelles souscriptions, le nouveau Prix catalogue s'applique dès la mise à jour de l'article 6.1 (article 15.5).

Article 7 : Durée, résiliation, Compte inactif et fin du contrat

7.1 L'abonnement est mensuel. Il se renouvelle automatiquement d'un mois à l'autre tant qu'il n'est pas résilié. Il n'y a pas de durée minimale.

7.2 Le compte devient un Compte inactif lorsqu'aucun abonnement n'est actif : à la fin d'une Période gratuite sans abonnement confirmé (articles 4.8 et 5.4), à la fin de l'abonnement après une résiliation, ou en cas de suspension pour non-paiement (article 6.4). Dans un Compte inactif, les fonctions de travail sont bloquées, notamment créer, modifier et envoyer des devis. La connexion reste possible pour réactiver un abonnement et demander l'export des Données du Client (article 7.6). L'Administrateur peut réactiver un abonnement au Prix catalogue, sous réserve de l'article 4.6.

7.3 Le Client peut résilier à tout moment, en ligne depuis son compte ou par e-mail à info@veredis.ch, sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client garde l'accès jusqu'à cette date. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf faute du Fournisseur.

7.4 Le Fournisseur peut résilier avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. Il peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas d'usage non conforme aux articles 3 ou 8, de fraude ou de tentative de fraude, de fausse déclaration, de violation grave des CGV, d'usage illicite du Service ou de non-paiement après avertissement (article 6.4). En cas de résiliation pour juste motif, les montants payés ne sont pas remboursés et les montants dus restent dus. Si le Fournisseur résilie sans juste motif, il rembourse au prorata la part payée de la période non utilisée.

7.5 Le Client peut passer de l'Offre Indépendant à l'Offre Équipe à tout moment ; le changement est immédiat et le supplément est calculé au prorata de la période en cours. Le passage de l'Offre Équipe à l'Offre Indépendant prend effet à la fin de la période en cours. Le Client désigne alors le seul Utilisateur qui conserve l'accès ; les autres accès sont désactivés à cette date. Pour le Client qui bénéficie de la remise Accès anticipé, le taux de remise de la nouvelle Offre s'applique (article 4.6).

7.6 Pendant le contrat et pendant 30 jours après le passage en Compte inactif, l'Administrateur peut demander depuis le compte un export des Données du Client. L'export comprend les données aux formats JSON et CSV ainsi que les fichiers, notamment les PDF des devis et le logo. Il est gratuit. Le Client est seul responsable de conserver les documents que la loi l'oblige à garder.

7.7 Si le compte est encore inactif au terme de ces 30 jours, le contrat prend fin à cette date, s'il n'a pas déjà pris fin plus tôt. La fin de cette période d'export ne déclenche pas de suppression ou d'anonymisation automatique à 30 ou à 90 jours. Le Fournisseur peut ensuite traiter manuellement la conservation ou la suppression des Données du Client, notamment à la demande de l'Administrateur à info@veredis.ch, sous réserve de l'article 7.8. L'absence de suppression automatique ne garantit ni une conservation illimitée ni la possibilité de réactiver des données déjà supprimées. Le Client effectue son export dans le délai de l'article 7.6. L'effacement des copies de sauvegarde dépend de leur cycle de conservation effectif ; aucun délai automatique de 90 jours n'est garanti par le Service.

7.8 Restent réservées :

• les données que la loi oblige le Fournisseur à conserver, notamment les factures de l'abonnement, conservées 10 ans (article 958f CO) ;

• les données nécessaires pour faire valoir ou défendre ses droits, pendant la durée nécessaire ;

• la raison sociale, le numéro IDE et les dates de Période gratuite du Client, conservés 3 ans pour appliquer les articles 4.1 et 5.1 ;

• les éléments rendus anonymes selon l'article 10.5, qui ne permettent plus d'identifier le Client.

7.9 En cas de résiliation immédiate pour fraude, usage illicite ou risque pour la sécurité, le Fournisseur peut bloquer toute connexion. Il remet alors l'export à l'Administrateur sur demande écrite reçue dans le délai de l'article 7.6.

Article 8 : Obligations du Client

8.1 Le Client est seul responsable du contenu de ses devis : prestations, prix, quantités, taux de TVA, conditions et mentions légales, ainsi que de leur conformité au droit et à ses engagements envers ses propres clients. Le Service calcule les montants à partir des valeurs saisies par le Client, qui contrôle l'aperçu avant chaque envoi.

8.2 Le Client configure le taux de TVA applicable à ses prestations et le tient à jour. Le Service ne vérifie pas que les prix ou le taux correspondent à la situation du Client.

8.3 Le Client utilise le Service de manière conforme au droit et aux CGV. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service pour des activités illicites ou trompeuses, ou qui portent atteinte à des tiers ;

• de partager un accès ou d'utiliser le Service en violation de l'article 3 ;

• de mettre le Service à disposition d'une autre entreprise, de le revendre, de le louer ou de l'utiliser pour établir des devis pour le compte d'autres entreprises, sauf accord écrit du Fournisseur ;

• d'envoyer des messages publicitaires non sollicités à l'aide du Service ;

• d'accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scripts, extraction de données) autres que ceux que le Fournisseur met à disposition ;

• d'extraire, de copier ou de diffuser le Catalogue Veredis en dehors du Service et des devis du Client ;

• de décompiler le Service, d'en analyser le code ou d'en reproduire le fonctionnement, sauf dans la mesure où la loi l'autorise de manière impérative ;

• d'utiliser le Service pour concevoir ou alimenter un produit concurrent ;

• de contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques, ou de copier le Service ;

• de placer dans le Service un contenu illicite ou un logiciel malveillant, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;

• de surcharger le Service ou d'en perturber le fonctionnement.

8.4 Le Client s'assure d'avoir le droit de saisir dans le Service les données de ses propres clients et il les informe comme la loi l'exige.

8.5 « Illimité » signifie sans limite contractuelle pour l'usage professionnel normal du Client. Le Fournisseur peut fixer des limites techniques raisonnables (par exemple le nombre d'e-mails envoyés par jour ou la taille des fichiers) pour protéger le Service, les autres clients et la réputation des adresses d'envoi.

8.6 Le Fournisseur peut suspendre un accès ou un compte qui ne respecte pas le présent article ou l'article 3, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, et sans préavis en cas de risque pour la sécurité, de fraude ou de violation grave. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer.

Article 9 : Envoi des devis et services de tiers

9.1 Les devis sont envoyés par e-mail depuis la messagerie professionnelle du Client, connectée au Service (la « messagerie connectée »). Le Client configure et vérifie cette connexion avant l'envoi. Le parcours actuellement livré ne propose pas d'adresse d'envoi de secours du Fournisseur, telle que devis@veredis.ch. Les messages de gestion du compte et du support envoyés depuis une adresse Veredis sont distincts des devis du Client.

9.2 En connectant sa messagerie, le Client autorise le Fournisseur à utiliser les données de connexion fournies uniquement pour envoyer les messages demandés par ses Utilisateurs. Le mot de passe ou secret SMTP est chiffré dans la base de données ; l'adresse e-mail, le nom d'utilisateur, l'hôte, le port et les paramètres techniques ne sont pas chiffrés individuellement dans cette base. Le Client peut déconnecter sa messagerie à tout moment. Il reste responsable de sa messagerie, de son fournisseur de messagerie et de leurs réglages. Le Fournisseur ne répond pas d'un message non remis ou classé comme indésirable en raison de ces réglages.

9.3 Pendant une Période gratuite, les e-mails d'envoi des devis peuvent porter la mention « Devis établi avec Veredis ». Le Fournisseur peut fixer des limites d'envoi selon l'article 8.5.

9.4 Lorsque le Service permet de connecter un service de tiers (par exemple une plateforme de demandes d'intervention, un logiciel de gestion ou de comptabilité) et que le Client active cette connexion, le Fournisseur transmet à ce tiers les données nécessaires, sur instruction du Client. Les conditions de ce tiers s'appliquent entre lui et le Client. Le Fournisseur ne répond pas du service de ce tiers, de sa disponibilité ni de la manière dont il traite les données. Il peut suspendre une connexion si le tiers modifie ses conditions ou son interface.

Article 10 : Propriété intellectuelle et Données du Client

10.1 Le Service, son code, son interface, le Catalogue Veredis, ses marques (dont Veredis et son logo) et sa documentation sont protégés. Le Fournisseur ou ses concédants, notamment les sociétés de son groupe, en conservent tous les droits. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour les besoins professionnels de sa propre entreprise, dans les limites de son Offre. Il peut reprendre et adapter les prestations du Catalogue Veredis dans ses propres devis, y compris après la fin du contrat pour les devis déjà établis.

10.2 Les Données du Client restent la propriété du Client. Le Client autorise le Fournisseur à les héberger, les copier et les traiter dans la seule mesure nécessaire pour fournir et sécuriser le Service, y compris l'envoi des PDF et des e-mails demandés par le Client.

10.3 Le Fournisseur ne vend pas les Données du Client. Il ne les utilise pas à ses propres fins commerciales, sous réserve de l'article 10.5. Il ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle de tiers. Il peut établir des statistiques d'usage anonymes pour améliorer le Service.

10.4 Le Client conserve ses droits sur son logo et ses marques et autorise leur affichage sur ses devis. Les suggestions du Client pour améliorer le Service peuvent être utilisées librement par le Fournisseur, sans contrepartie.

10.5 Enrichissement du Catalogue Veredis avec des données anonymes. Le Client autorise le Fournisseur à utiliser gratuitement des éléments de ses prestations pour créer et améliorer le Catalogue Veredis, mis à disposition de tous les clients. Cette utilisation respecte les règles suivantes :

• seuls des éléments génériques sont repris : désignation et description d'une prestation, unité, regroupement par métier. Un devis n'est jamais repris en entier ;

• avant toute utilisation, le Fournisseur supprime tout ce qui permet d'identifier le Client, ses clients, ses Utilisateurs ou une autre personne : noms, raisons sociales, adresses, coordonnées, numéros et références de devis, de chantier ou de commande, lieux d'intervention, logos et notes libres ;

• aucun prix, rabais ou total du Client n'est repris tel quel. Seules des statistiques de prix agrégées (par exemple une fourchette) peuvent être établies, à partir des données d'au moins cinq entreprises différentes, de manière qu'aucun prix d'une entreprise ne puisse en être déduit ;

• les éléments ainsi rendus anonymes font partie du Catalogue Veredis et restent utilisables après la fin du contrat. Dans la mesure où ces éléments sont protégés, le Client accorde au Fournisseur un droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et transmissible, notamment à une société de son groupe, de les utiliser, de les modifier et de les mettre à disposition dans le Service. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par e-mail à info@veredis.ch. L'opposition vaut pour les éléments qui ne sont pas encore intégrés au Catalogue Veredis.

Article 11 : Protection des données

11.1 Pour les Données du Client qui concernent des personnes (clients et contacts du Client, Utilisateurs), le Client est le responsable du traitement et le Fournisseur agit comme sous-traitant, selon l'Annexe 1. Le Fournisseur est responsable du traitement pour les données de gestion du compte et de facturation, les données techniques de connexion utilisées pour la sécurité et le respect des articles 3, 4 et 5, la provenance des inscriptions et la mesure publicitaire (articles 11.7 et 11.8), les informations communiquées aux apporteurs d'affaires (article 11.9) et l'anonymisation de l'article 10.5. Sa déclaration de confidentialité, publiée sur veredis.ch, décrit ces traitements. Le Client informe ses Utilisateurs des contrôles de l'article 3.8.

11.2 Chaque partie respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances.

11.3 Les Données du Client sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne ; à la date des présentes, en Allemagne (Francfort) pour la base de données et en Suisse pour les fichiers (PDF des devis, logos). Une communication de données à l'étranger n'a lieu que vers les prestataires de la Liste des sous-traitants. Vers un pays qui n'offre pas une protection adéquate selon le Conseil fédéral, elle n'a lieu qu'avec les garanties exigées par la loi.

11.4 Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client, notamment la gestion des accès par rôle, le cloisonnement logique des données selon l'entreprise et la protection des échanges. Les modalités de sauvegarde et de restauration dépendent des services et réglages effectivement activés auprès des prestataires ; elles sont communiquées sur demande. Le Service ne garantit pas une sauvegarde séparée de chaque compte ni un délai chiffré de restauration.

11.5 Le Fournisseur informe le Client dans les meilleurs délais d'une violation de la sécurité qui touche ses Données et l'aide, si la loi l'exige, à annoncer la violation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

11.6 Le Client autorise le recours aux prestataires de la Liste des sous-traitants. Le Fournisseur annonce tout ajout ou remplacement d'un prestataire dans cette liste 30 jours à l'avance, selon les modalités de l'article 15.2. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier avant l'entrée en vigueur du changement.

11.7 Mesure publicitaire. Le site veredis.ch et les pages d'inscription utilisent des outils de mesure publicitaire, notamment le pixel de Meta (Facebook, Instagram). Ils servent à savoir quelle publicité a conduit à une visite ou à une inscription et à mesurer l'efficacité des campagnes. Ces outils ne sont activés qu'avec le consentement du visiteur, donné dans le bandeau de cookies, et ce consentement peut être retiré à tout moment. Ils ne sont pas utilisés dans l'application après la connexion, à l'exception de la page qui confirme l'inscription. Aucune Donnée du Client (clients, prestations, prix, devis) n'est transmise à Meta ni à un autre réseau publicitaire. Meta traite les données qu'elle reçoit selon ses propres conditions. La déclaration de confidentialité précise les données concernées et leur durée de conservation.

11.8 Provenance des inscriptions. Les publicités et certains liens mènent à des pages propres à un métier (par exemple nettoyage ou sanitaire). Lors de l'inscription, le Fournisseur enregistre la campagne ou la publicité d'origine, le métier indiqué par le lien et, le cas échéant, le lien de l'apporteur d'affaires. Il utilise ces informations pour mesurer ses campagnes, adapter le Service et ses messages au métier du Client (par exemple des exemples de devis) et calculer les commissions des apporteurs d'affaires.

11.9 Apporteurs d'affaires. Si le Client s'inscrit par le lien ou sur la recommandation d'un apporteur d'affaires, le Fournisseur communique à cet apporteur uniquement les informations nécessaires au calcul et au contrôle de sa commission : raison sociale, date d'inscription, Offre, statut de l'abonnement et montants HT payés. L'apporteur est tenu à la confidentialité. Il ne reçoit aucune Donnée du Client.

Article 12 : Disponibilité, support et langues

12.1 Le Fournisseur met en œuvre des efforts raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence. Il ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni un taux de disponibilité chiffré.

12.2 Les interventions de maintenance prévisibles sont annoncées à l'avance et, autant que possible, planifiées hors des heures de travail usuelles. Les interventions urgentes, notamment pour la sécurité, peuvent avoir lieu sans préavis.

12.3 Le support est assuré par e-mail à info@veredis.ch, en français et en anglais, les jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés dans le canton de Vaud). Le Fournisseur vise une première réponse dans un délai de 2 jours ouvrables ; ce délai est indicatif. Le Fournisseur peut proposer un appel téléphonique.

12.4 Assistance à distance. À la demande du Client, l'équipe du Fournisseur peut se connecter à distance à un appareil du Client pour l'aider à configurer ou à utiliser le Service. Chaque séance commence seulement avec l'accord de la personne présente devant l'appareil, qui peut y mettre fin à tout moment. L'équipe n'accède qu'à ce qui est nécessaire à l'assistance. Avant la séance, le Client ferme les documents et applications confidentiels. Le Fournisseur n'enregistre pas les séances. L'outil utilisé figure dans la Liste des sous-traitants.

12.5 Les aperçus de présentation du site sont proposés en français, allemand, italien, portugais, espagnol, albanais et anglais. Ces démonstrations ne constituent pas un sélecteur de langue de l'application. L'interface actuellement livrée et les devis sont en français ; la sélection individuelle de la langue dans l'application est en préparation. Les langues effectivement disponibles sont celles proposées dans l'application, sans garantie de traduction intégrale dans les langues des aperçus. Le support est fourni en français et en anglais. Les traductions sont une aide et n'ont pas de valeur contractuelle ; en cas de divergence avec les CGV, les CGV l'emportent.

12.6 Les modalités effectives de sauvegarde sont celles de l'article 11.4. Le Client reste responsable de conserver une copie de ses documents importants, notamment grâce à l'export de l'article 7.6.

Article 13 : Garantie et responsabilité

13.1 Le Service est fourni dans l'état où il est offert. Le Fournisseur ne garantit pas son adéquation à un besoin particulier du Client ni l'absence totale d'erreurs. Il corrige dans un délai raisonnable les défauts qui lui sont signalés.

13.2 Le Fournisseur répond des dommages directs causés par une violation fautive de ses obligations.

13.3 Sa responsabilité totale pour l'ensemble des dommages d'une année contractuelle est limitée au montant que le Client a payé pour le Service pendant les 12 mois précédant l'événement dommageable. Pendant une Période gratuite et pour les fonctions en test (article 2.6), le Fournisseur ne répond que du dol et de la faute grave.

13.4 Le Fournisseur ne répond pas :

• des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de gain, de clientèle ou de contrat et de l'atteinte à la réputation ;

• des montants erronés dans un devis qui résultent de prix, de quantités ou de taux de TVA saisis ou configurés par le Client, y compris lorsqu'ils proviennent du Catalogue Veredis et que le Client ne les a pas vérifiés ;

• de la perte de données au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde disponible ;

• des dommages dus à un usage contraire aux CGV, à la connexion Internet, aux appareils du Client, à sa messagerie connectée ou aux services de tiers que le Client utilise ou connecte au Service (article 9.4) ;

• des dommages causés par ses auxiliaires en cas de faute légère, dans la mesure où la loi le permet.

13.5 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Fournisseur, ni dans la mesure où la loi l'interdit.

13.6 Le Client signale par écrit tout dommage dans les 30 jours après en avoir eu connaissance, sous peine de perdre ses droits.

13.7 Le Client répond du contenu qu'il place dans le Service et des actes de ses Utilisateurs. Il protège le Fournisseur contre les réclamations de tiers fondées sur ce contenu ou sur un usage contraire aux CGV, et l'indemnise des frais qui en résultent.

Article 14 : Confidentialité, références, communications et force majeure

14.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues dans le cadre du contrat (pour le Client : ses prix, ses clients et ses devis ; pour le Fournisseur : le fonctionnement interne du Service). Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat, pendant sa durée et 5 ans après sa fin. Cette obligation ne vise pas les informations publiques ni celles qu'une autorité ou la loi oblige à communiquer. Sont réservés l'utilisation prévue à l'article 10.5 et la communication prévue à l'article 11.9.

14.2 Le Fournisseur ne cite le Client comme référence (nom, logo, témoignage) qu'avec son accord préalable, donné par écrit ; un e-mail suffit. Le Client peut retirer cet accord pour l'avenir.

14.3 Le Fournisseur envoie à l'adresse e-mail du compte les messages nécessaires au contrat : confirmation d'inscription, factures, sécurité, fin d'une Période gratuite, hausse de prix (article 6.7) et, dans le cas prévu à l'article 15.2, modification des CGV. Il peut aussi envoyer des informations sur Veredis et ses nouveautés ; chaque message de ce type contient un lien de désinscription. Il n'envoie d'autres offres commerciales qu'avec le consentement du Client.

14.4 Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement hors de son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne générale de réseau ou d'électricité, cyberattaque malgré des mesures appropriées, défaillance d'un prestataire d'infrastructure sans alternative raisonnable, décision d'une autorité, grève. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier avec effet immédiat ; le Fournisseur rembourse alors au prorata la part payée de la période non utilisée.

Article 15 : Modification des CGV et du Service

15.1 Le Fournisseur peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de la technique.

15.2 Il en informe le Client par un message affiché dans le Service, 30 jours au moins avant l'entrée en vigueur. Les modifications importantes (fonctions de l'Offre, responsabilité, utilisation des données) sont signalées comme telles. Le Fournisseur peut demander à l'Administrateur de confirmer dans le Service qu'il en a pris connaissance. Si l'Administrateur ne l'a pas fait 15 jours avant l'entrée en vigueur, le Fournisseur l'informe aussi par e-mail. Les hausses de prix sont annoncées par e-mail selon l'article 6.7. Le Fournisseur conserve un historique des versions des CGV, des messages affichés et des confirmations.

15.3 Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur, avec effet à cette date au plus tard. S'il ne résilie pas et poursuit l'utilisation du Service, il est réputé accepter les nouvelles CGV.

15.4 Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service peut s'appliquer sans délai.

15.5 Les mises à jour purement formelles ne sont pas des modifications au sens du présent article. Elles s'appliquent dès leur publication sur veredis.ch : raison sociale après l'inscription au registre du commerce, numéro IDE, numéro de TVA et coordonnées du Fournisseur. Il en va de même de la mise à jour de l'article 6.1 après une modification du Prix catalogue ; pour les abonnements en cours, seul l'article 6.7 s'applique. Le changement de sous-traitants suit l'article 11.6.

Article 16 : Dispositions finales

16.1 Le contrat se compose, par ordre de priorité, de l'Annexe 1 (données personnelles), du Récapitulatif de souscription pour l'Offre, le prix et la remise, puis des CGV. Il remplace tout accord antérieur sur le même objet. Les informations commerciales de l'article 1.7 n'en font pas partie. Une erreur d'écriture ou de calcul manifeste dans le Récapitulatif de souscription peut être corrigée.

16.2 Si une clause est invalide, les autres restent valables. Les parties la remplacent par la clause valable la plus proche de son but économique. Si le Fournisseur tolère un manquement ou n'exerce pas un droit, il n'y renonce pas pour autant.

16.3 Le Client ne peut pas céder ses droits ni ses obligations sans l'accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le contrat à une société de son groupe ou à son successeur en cas de reprise, en informant le Client.

16.4 Les communications se font par voie électronique : par e-mail, à l'adresse du compte, que le Client tient à jour, ou par un message affiché dans le Service lorsque les CGV le prévoient. Sauf preuve contraire, les journaux du Service font foi de l'envoi et de la réception.

16.5 Les CGV sont rédigées en français. Le Fournisseur peut en publier des traductions ; en cas de divergence, la version française fait foi.

16.6 Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.7 Le for exclusif est au siège du Fournisseur, à Rolle (canton de Vaud). Le Fournisseur peut aussi agir au siège ou au domicile du Client.

16.8 Les présentes CGV entrent en vigueur le 20.10.2026. Elles s'appliquent à tous les comptes créés à partir de cette date.

Annexe 1 : Traitement de données pour le compte du Client

La présente Annexe s'applique lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte du Client, au sens de la LPD.

1. Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée du contrat puis jusqu'à la suppression prévue aux articles 7.6 à 7.8.

2. Nature du traitement : hébergement, enregistrement, calcul, création de PDF, envoi d'e-mails, sauvegarde, support et assistance à distance à la demande du Client.

3. Personnes concernées : clients et prospects du Client et leurs contacts ; Utilisateurs du Client.

4. Données concernées : nom, adresse, e-mail, téléphone, fonction ; contenu des devis (prestations, montants, lieu d'intervention) ; historique des actions des Utilisateurs. Le Service n'est pas prévu pour des données sensibles et le Client s'abstient d'en saisir.

5. Instructions : le Fournisseur traite ces données uniquement selon les instructions du Client (CGV, usage du Service, demandes écrites), jamais à ses propres fins, sauf l'anonymisation prévue à l'article 10.5 et sauf obligation légale.

6. Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues au secret.

7. Sécurité : mesures prévues à l'article 11.4.

8. Sous-traitants : ceux de la Liste des sous-traitants, aux conditions de l'article 11.6. Le Fournisseur leur impose des obligations équivalentes et reste responsable envers le Client.

9. Droits des personnes : le Fournisseur aide le Client à répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.

10. Violations : le Fournisseur informe le Client dans les meilleurs délais, avec les informations dont il dispose (nature, données touchées, mesures prises).

11. Étranger : communication uniquement selon l'article 11.3 et la Liste des sous-traitants, avec les garanties exigées par la LPD.

12. Contrôle : sur demande raisonnable, le Fournisseur fournit les informations qui démontrent le respect de la présente Annexe. Un audit sur place n'a lieu que s'il est justifié, annoncé 30 jours à l'avance et aux frais du Client, sans accès aux données d'autres clients ni aux secrets d'affaires du Fournisseur.

13. Fin : export et suppression selon les articles 7.6 à 7.8.